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Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 23

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 87cf9a7e-744b-4870-88d9-97ee374b3ba2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055014353/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055014353/article-23/versions/87cf9a7e-744b-4870-88d9-97ee374b3ba2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 11, Art. 15


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Sct. Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès, Art. 30, Art. 31


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 26


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 28


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Art. 5

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