Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 55e9905d-69a2-4c9e-9140-41124a2a3ef3
- Début de validité
- 11 novembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055077228/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055077228/article-4/versions/55e9905d-69a2-4c9e-9140-41124a2a3ef3/
Sommaire du texte
Texte
Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Il est composé de deux députés et de deux sénateurs, dont deux appartenant à des groupes se déclarant d'opposition et, à parité :
- de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
- et de représentants de l'administration : direction de la sécurité sociale (DSS), direction générale du Trésor (DG Trésor), direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du travail (DGT), direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES.
Sont également associés au comité des représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que des experts et personnes qualifiées.
L'ensemble des membres du comité exerce ses fonctions à titre gratuit.
Jusqu'en 2029, le comité se réunit au moins une fois par an afin de constituer un lieu de suivi et d'évaluation des éléments mentionnés au premier alinéa.
A compter de 2027, il présente chaque année dans un rapport rendu public l'état des évaluations réalisées, au plus tard avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Notes
Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 11 novembre 2026, et s'appliquent à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2