Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
  4. Article 4

Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale - Article 4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
11 novembre 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 55e9905d-69a2-4c9e-9140-41124a2a3ef3
Début de validité
11 novembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055077228/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055077228/article-4/versions/55e9905d-69a2-4c9e-9140-41124a2a3ef3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.

Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Il est composé de deux députés et de deux sénateurs, dont deux appartenant à des groupes se déclarant d'opposition et, à parité :

- de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

- et de représentants de l'administration : direction de la sécurité sociale (DSS), direction générale du Trésor (DG Trésor), direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du travail (DGT), direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES.

Sont également associés au comité des représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que des experts et personnes qualifiées.

L'ensemble des membres du comité exerce ses fonctions à titre gratuit.

Jusqu'en 2029, le comité se réunit au moins une fois par an afin de constituer un lieu de suivi et d'évaluation des éléments mentionnés au premier alinéa.

A compter de 2027, il présente chaque année dans un rapport rendu public l'état des évaluations réalisées, au plus tard avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Notes

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 11 novembre 2026, et s'appliquent à compter de cette date.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 septembre 2025 Version 4 — MODIFIE
  2. 11 novembre 2026 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 3Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 novembre 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Archive
LEGI_20261110-213159.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données