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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
  4. Annexe

Annexe

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Version
Mise à jour en retard — 1561c463-cacb-4579-8f8b-20831c5db345
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034891787/2026-10-29#LEGISCTA000034891794
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000034891794/annexe/versions/1561c463-cacb-4579-8f8b-20831c5db345/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR

ANNEXE

MISSIONS DIRECTIONS COMPÉTENTES SECTEURS DE COMPÉTENCE
Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens

Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières
Pavillons d'honneur
Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud

Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus
Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens

Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ;
Pavillons d'honneur
Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud

Direction de l'ordre public et de la circulation Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus.
Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux Direction de l'ordre public et de la circulation Compétence exclusive sur toutes les emprises
Renseignement Direction des aérodromes parisiens Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière
Compétence partagée dans les aérogares
Direction du renseignement de la préfecture de police Compétence partagée dans les aérogares
Compétence exclusive en dehors des zones précitées
Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé Direction des aérodromes parisiens Compétence exclusive sur toutes les emprises

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 juin 2017 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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