Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - Article
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 0853f1ea-a327-4ed1-82c4-9bac2666fdcf
- Début de validité
- 31 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049082627/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049082627/article/versions/0853f1ea-a327-4ed1-82c4-9bac2666fdcf/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE
| MISSIONS | DIRECTIONS COMPÉTENTES | SECTEURS DE COMPÉTENCE |
|---|---|---|
| Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé | Direction des aérodromes parisiens |
Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud |
| Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne | Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus | |
| Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé | Direction des aérodromes parisiens |
Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud |
| Direction de l'ordre public et de la circulation | Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus. | |
| Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux | Direction de l'ordre public et de la circulation | Compétence exclusive sur toutes les emprises |
| Renseignement | Direction des aérodromes parisiens | Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière Compétence partagée dans les aérogares |
| Direction du renseignement de la préfecture de police | Compétence partagée dans les aérogares Compétence exclusive en dehors des zones précitées |
|
| Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé | Direction des aérodromes parisiens | Compétence exclusive sur toutes les emprises |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2