Annexe

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — cc52d762-04fe-4aa5-85d8-8aefbfb46d3c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049884946/2026-10-31#LEGISCTA000049884949
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Sommaire du texte

Articles et annexes

ANNEXE III
RAPPORT ANNUEL DES ORGANISMES

L'organisme adresse au ministre chargé de la construction :

- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par niveau de label, par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage ainsi que la quantité moyenne de carbone biogénique stocké pour chacun des niveaux ;
- le résultat des contrôles effectués par l'organisme au terme de la phase « fin de réalisation » et le recensement des principales difficultés rencontrées, et si possible le nombre d'abandon ;
- une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.

Notes

Historique

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Évolution juridique

6 juillet 2024 Version — VIGUEUR

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