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  3. Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes
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  5. Article ANNEXE 5

Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - Article ANNEXE 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 juillet 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ab566d9f-3542-4fe9-8315-58bc897d9441
Début de validité
10 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917610/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917610/article-annexe-5/versions/ab566d9f-3542-4fe9-8315-58bc897d9441/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  3. Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  6. Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  7. Titre 6 : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  8. ANNEXES Consulter cette section
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 2
    3. Article ANNEXE 3
    4. Article ANNEXE 4
    5. Article ANNEXE 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  3. Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  6. Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  8. ANNEXES Consulter cette section
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 2
    3. Article ANNEXE 3
    4. Article ANNEXE 4
    5. Article ANNEXE 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


ANNEXE 5
PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF


Adhésion (hors cas de dispenses)

Prise en charge par l'employeur
du panier de soins interministériel

Agents actifs

Fonctionnaires civils de l'Etat

Obligatoire

50%

Fonctionnaires stagiaires de l'Etat

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit public

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Obligatoire

50%

Actif en congé parental

Obligatoire

50%

Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales

Obligatoire

50%

Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale

Obligatoire

50%

Actif en congé de formation professionnelle

Obligatoire

50%

Retraités

Retraités

Facultative

0%

Ayants-droits

Conjoints, Pacsés et concubins

Facultative

0%

Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap)

Facultative

0%

Veufs/veuves

Facultative

0%

Orphelins/orphelines

Facultative

0%

Cas particuliers

Personnel militaire en position normale d'activité

Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées

50%

Personnel militaire en détachement

Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur

50%

Apprentis

Obligatoire

50%

Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc)

Facultative

0%

Contrat de courte-durée

Obligatoire

50%

Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires)

Non couvert

-

Services civiques

Non couvert

-

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 juillet 2024 Version ANNEXE 5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 11h08Correction des données source
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← Article ANNEXE 4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L911-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 juillet 2026 à 21h12
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08
Identifiant de l’import Jurisfac
a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Archive
LEGI_20260720-210701.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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