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  3. Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes
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Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - Article ANNEXE 2

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10 juillet 2024

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Mise à jour en retard — 61d84937-d2b4-447a-a32e-51cbc01a5310
Début de validité
10 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917606/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917606/article-annexe-2/versions/61d84937-d2b4-447a-a32e-51cbc01a5310/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  3. Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  6. Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  7. Titre 6 : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  8. ANNEXES Consulter cette section
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 1
    3. Article ANNEXE 2
    4. Article ANNEXE 3
    5. Article ANNEXE 4
    6. Article ANNEXE 5
  9. Annexe Consulter cette section

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  10. Annexe Consulter cette section

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  11. Annexe Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  3. Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  6. Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  7. Titre 6 : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  8. ANNEXES Consulter cette section
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 1
    3. Article ANNEXE 2
    4. Article ANNEXE 3
    5. Article ANNEXE 4
    6. Article ANNEXE 5
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Texte


ANNEXE 2
GARANTIES OPTIONNELLES


Pour le socle, les garanties incluent le remboursement par l'assurance maladie.
Pour les options, les garanties incluent le remboursement par l'assurance maladie et par le socle complémentaire (panier de soins interministériel).


Postes de soins

Socle

Option 1

Option 2

Option 3

HOSPITALISATION

Honoraires (consultations et actes techniques)

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

150% BR

200% BR

250% BR

300% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

180% BR

180% BR

200% BR

Forfaits et Frais de Séjour

Forfait journalier hospitalier

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Forfait actes lourds

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Frais de séjour

100% BR

100% BR

150% BR

200% BR

Chambre particulière

Court séjour et maternité

50 €

60 €

70 €

80 €

Soins de suite

40 €

40 €

50 €

60 €

Psychiatrie

45 €

45 €

50 €

60 €

Ambulatoire

25 €

25 €

25 €

25 €

Frais d'accompagnant

Etablissement conventionné

38,5 €

38,5 €

38,5 €

38,5 €

Etablissement non conventionné

25 €

25 €

25€

25 €

Autres

Fécondation in vitro refusée par le RO

-

-

-

50 €

Honoraires médicaux

Honoraires pour les médecins généralistes (consultations, visites et soins)

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

140% BR

160% BR

160% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

120% BR

120% BR

120% BR

Honoraires pour les médecins spécialistes (consultations, visites et soins)

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

150% BR

160% BR

250% BR

300% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

140% BR

160% BR

200% BR

Actes techniques médicaux

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

150% BR

150% BR

150% BR

160% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

130% BR

130% BR

140% BR

Imagerie médicale

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

140% BR

160% BR

170% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

120% BR

140% BR

150% BR

Mammographie médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

140% BR

250% BR

250% BR

Mammographie médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

120% BR

200% BR

200% BR

Autres

Ostéodensitométrie refusée par le RO

80 €

100 €

100 €

100 €

Transport

Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Honoraires paramédicaux

Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, etc

100% BR

120% BR

120% BR

120% BR

Masseurs-kinésithérapeutes

130% BR

130% BR

130% BR

130% BR

Analyses et examens de laboratoire

Analyses et examens de laboratoire

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Médicaments

Médicaments remboursés par le RO à 65 %

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Médicaments remboursés par le RO à 30 %

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Médicaments remboursés par le RO à 15%

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Pharmacie prescrite refusée par le RO

70 €

70 €

70 €

70 €

Prise en charge de la contraception non remboursée par le RO

110 €

180 €

180 €

Matériel médical

Orthèses

200% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Accessoires, pansements, petit appareillage, orthopédie

200% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Autres prothèses acceptées par le RO

200% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Grand appareillage dont véhicule en cas d'handicap

100% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Equipements Panier Libre (Hors 100% Santé)

Aide auditive par oreille - 21 ans

800 €

1 400 €

1 400 €

1 400 €

Aide auditive par oreille 21 ans et +

800 €

800 €

1 000 €

1 000 €

Equipements Panier 100% Santé

Aide auditive par oreille - 21 ans (dans la limite des prix limites de vente au public)

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Aide auditive par oreille 21 ans et + (dans la limite des prix limites de vente au public)

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Accessoires prothèses auditives

Soins dentaires

Soins dentaires

100% BR

120% BR

150% BR

150% BR

Prothèses dentaires 100% Santé (*)

Prothèses dentaires

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Inlay Core

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Prothèses Dentaires - Panier Reste à charge maîtrisé (**)

Prothèses fixes

375% BR

375% BR

400% BR

425% BR

Prothèses amovibles

375% BR

375% BR

400% BR

425% BR

Prothèses provisoires

375% BR

375% BR

400% BR

400% BR

Inlay Core

375% BR

375% BR

400% BR

425% BR

Inlays onlays d'obturation

150% BR

200% BR

400% BR

400% BR

Prothèses Dentaires - Panier libre (**)

Prothèses fixes sur dent visible

300% BR

300% BR

325% BR

350% BR

Prothèses fixes sur dent non visible

250% BR

250% BR

275% BR

300% BR

Prothèses amovibles sur dent visible

300% BR

300% BR

325% BR

350% BR

Prothèses amovibles sur dent non visible

250% BR

250% BR

275% BR

300% BR

Prothèses provisoires

300% BR

300% BR

325% BR

350% BR

Implantologie

Implants

500 €

600 €

650 €

800 €

Nombre par an

2

2

2

2

Couronne sur implants

200 €

400 €

450 €

500 €

Nombre par an

2

2

2

2

Orthodontie

Traitement accepté par le RO

250% BR

300% BR

350% BR

400% BR

Contention acceptée par le RO

250% BR

300% BR

350% BR

400% BR

Traitement refusé par le RO

400 €

400 €

400 €

400 €

Contention refusée par le RO

400 €

400 €

400 €

400 €

Equipements Hors 100% Santé - Adulte (plus de 18 ans)

Verre simple (par verre)

60 €

60 €

80 €

100 €

Verre complexe unifocal (par verre)

110 €

110 €

130 €

150 €

Verre complexe multifocal (par verre)

150 €

150 €

170 €

190 €

Verre très complexe (par verre)

200 €

200 €

240 €

350 €

Monture

50 €

50 €

60 €

80 €

Equipements Hors 100% Santé - Enfant (moins de 18 ans)

Verre simple (par verre)

60 €

60 €

70 €

80 €

Verre complexe unifocal (par verre)

110 €

110 €

120 €

130 €

Verre complexe multifocal (par verre)

150 €

150 €

160 €

170 €

Verre très complexe (par verre)

200 €

200 €

240 €

300 €

Monture

50 €

50 €

60 €

70 €

Autres

Lentilles prescrites acceptées par le RO

100 €

150 €

200 €

200 €

Lentilles prescrites refusées par le RO

100 €

150 €

200 €

200 €

Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)

400 €

400 €

400 €

600 €

Cures Thermales

Traitement, frais d'hébergement

100% BR

100% BR

150% BR

200% BR

Transport

100% BR

100% BR

200% BR

300% BR

Honoraires

100% BR

100% BR

200% BR

300% BR

Médecine douce

Ostéopathe, acupuncteur, diététicien, étiopathe, chiropracteur, podologue-pédicure (en € / séance)

40 €

40 €

40 €

40 €

Nombre par an

2

4

4

5

Psychologue (en € / séance)

30

40 €

40 €

40 €

Nombre par an

4

4

8

8

Séances prises en charges par le RO - Dispositif Mon psy

100% BR

100% BR

100% BR

Inlay Core

200% BR

200% BR

200% BR

225% BR

Actes de prévention (Conformément à l'article R871-2 du Code de la Sécurité sociale)

Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif (par acte)

183 €

183 €

183 €

183 €

Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Vaccins prescrits refusés SS

80 €

80 €

80 €

80 €

Substituts nicotiniques en complément SS

Consultation diététique

Ostéodensitométrie osseuse

Bilan parodontal

Contraception / test de grosses

80 €

80 €

80 €

80 €

Caryotype fœtal refusés SS

150 €

150 €

150 €

Equipement anti-asthme

150 €

150 €

150 €

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 juillet 2024 Version ANNEXE 2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 11h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R871-2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R871-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 juillet 2026 à 21h12
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08
Identifiant de l’import Jurisfac
a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Archive
LEGI_20260720-210701.tar.gz ↗
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