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Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 48751007-599a-4520-89a9-ec41625463d4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202948/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202948/article-35/versions/48751007-599a-4520-89a9-ec41625463d4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS Consulter cette section

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  3. TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISCIPLINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 34-1
    4. Article 35
    5. Article 36
    6. Article 37
    7. Article 38-1
    8. Article 38-2
    9. Article 38-3
    10. Article 38-4
    11. Article 39
    12. Article 40
  6. Article 41
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS Consulter cette section

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  3. TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISCIPLINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 34-1
    4. Article 35
    5. Article 36
    6. Article 37
    7. Article 38-1
    8. Article 38-2
    9. Article 38-3
    10. Article 38-4
    11. Article 39
    12. Article 40
  6. Article 41
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*121-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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