Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - Article 34-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d279e0b8-bca9-43af-9abc-142600d8f9e0
- Début de validité
- 29 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042595469/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042595469/article-34-1/versions/d279e0b8-bca9-43af-9abc-142600d8f9e0/
Sommaire du texte
Texte
Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spécifiques de leur prise en charge dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont la durée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
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