Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article Annexe

Ecrit :

1. Droit patrimonial de la famille.

Principes fondamentaux relatifs :

- à l'état des personnes ;

- aux incapacités ;

- aux régimes matrimoniaux ;

- aux successions ;

- aux libéralités.

2. Droit immobilier.

Principes fondamentaux relatifs :

- aux modes d'acquisition, de partage et de transfert de la propriété ;

- aux contrats de vente ou de louage de biens immobiliers ;

- aux sûretés et à la publicité foncière ;

- au droit rural ;

- au droit de l'urbanisme et de la construction.

3. Droit des affaires.

Principes fondamentaux relatifs :

- à la constitution et à l'organisation de l'entreprise ;

- au régime du fonds de commerce ;

- aux sociétés civiles et commerciales et autres groupements ;

- aux modes de transmission des entreprises ;

- au régime des entreprises en difficulté.

4. Droit administratif.

Principes généraux.

5. Droit fiscal.

Incidences fiscales de l'opération envisagée.

Oral :

Réglementation professionnelle et gestion d'étude

1° Déontologie :

- le statut ;

- la discipline ;

- la rémunération.

2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes notariés.