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Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice - Article 4

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e5fb84c2-835b-49d5-b269-709d0f1744f1
Début de validité
1 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203870/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203870/article-4/versions/e5fb84c2-835b-49d5-b269-709d0f1744f1/
Sommaire du texte

L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.

Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.

La chambre nationale assure le secrétariat du jury.

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