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Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice - Article 13

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Version en vigueur à la date consultée — 8b87e235-4a14-49d7-b063-4be69784e0f1
Début de validité
1 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203882/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203882/article-13/versions/8b87e235-4a14-49d7-b063-4be69784e0f1/
Sommaire du texte

L'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice sont abrogés.

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  • CITATION Arrêté 1975-08-29 — Référence sans identifiant DILA

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