Code civil - Article 2410
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 960ab6b6-ab8f-4bc1-bbc6-09858562c244
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072109/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072109/article-2410/versions/960ab6b6-ab8f-4bc1-bbc6-09858562c244/
Sommaire du texte
Texte
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 19