Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ceeedb7-d92d-49f5-94d7-a570d97b33f1
- Début de validité
- 20 novembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225451/article-7/versions/4ceeedb7-d92d-49f5-94d7-a570d97b33f1/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de l'école sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'école en fonction organise dans un délai de trois mois, après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-5