Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a99cab9-26a9-47b4-ab3e-e741314a0a88
- Début de validité
- 9 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226041/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226041/article-5/versions/4a99cab9-26a9-47b4-ab3e-e741314a0a88/
Sommaire du texte
Texte
La licence de pilote professionnel avion (CPL/A) mentionnée aux articles 3 et 4 est, conformément à l'article 39 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, annotée comme n'étant pas conforme aux normes de l'annexe I à ladite convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2003-11-24 art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Convention 1944-12-07, signée à Chicago (aviation civile internationale) — Référence sans identifiant DILA