Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22bc86d7-e24e-44c0-833a-9a8026961527
- Début de validité
- 9 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226044/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226044/article-8/versions/22bc86d7-e24e-44c0-833a-9a8026961527/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves d'aptitude sont conduites selon les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Néanmoins, le candidat peut se faire assister par une aide extérieure pour effectuer la visite prévol.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1999-03-29 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Convention 1944-12-07, signée à Chicago (aviation civile internationale) — Référence sans identifiant DILA