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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe
  4. Annexe
  5. Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS
  6. Article 14

Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe - Article 14

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
17 juin 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 232502ae-96e8-4860-adf5-70698484b28e
Début de validité
17 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054258741/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054258741/article-14/versions/232502ae-96e8-4860-adf5-70698484b28e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Consulter cette section

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    3. Titre II : LE RAYONNEMENT D'ACTION LOGEMENT DANS LES TERRITOIRES Consulter cette section

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    4. Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE L'ASSOCIATION - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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    5. Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Consulter cette section

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    3. Titre II : LE RAYONNEMENT D'ACTION LOGEMENT DANS LES TERRITOIRES Consulter cette section

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    4. Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE L'ASSOCIATION - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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    5. Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Ressources - Exercice social - Comptes annuels
14.1. Filiales et Participations - Ressources


L'association a pour seule ressource les subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements visés au b du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code. Elle peut encaisser les produits financiers constatés sur le placement de ses disponibilités financières déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75 du CCH.
Conformément à l'article L. 313-18-7 du code de la construction et de l'habitation, l'association détient la totalité du capital social des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier. Elle ne peut en percevoir aucun produit ou dividende à l'exception de la subvention mentionnée au premier alinéa du présent article.


14.2. Exercice de l'association


L'exercice de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.


14.3. Comptes annuels - comptes consolidés


A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels, en conformité avec les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de commerce, y compris dans le cas où l'association n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1, L .612-2 et L. 612-4. Il arrête en conséquence les termes de son rapport de gestion.
Le conseil d'administration arrête également et publie chaque année, des comptes consolidés, un rapport sur la gestion du groupe ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Sont compris dans le périmètre de la consolidation :


1. Les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation.
2. Les entreprises, filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation ou sur lesquelles ces organismes exercent une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce.


L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23, L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce.


14.4. Excédents d'exploitation


Les excédents d'exploitation sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juin 2026 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce
  • CITATION Code de commerce - art. L233-16
  • CITATION Code de commerce - art. L233-17-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L233-26
  • CITATION Code de commerce - art. L233-27
  • CITATION Code de commerce - art. L612-1
  • CITATION Code de commerce - art. L612-2
  • CITATION Code de commerce - art. L612-3
  • CITATION Code de commerce - art. L612-4
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-17-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-18-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-18-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-18-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-18-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46
Identifiant de l’import Jurisfac
5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Archive
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