Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales. - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — fa07c453-4242-41d7-9f33-e82c5bc4ddf5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
108 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies WD (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies X (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies XA (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies YC (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 360 bis
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 RG
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 363
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YK
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 AA
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 364
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 365
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 D
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 E
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 F
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 G
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 H
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 I
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 N
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 quinquies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 sexies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 septies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 octies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 nonies
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 decies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 396 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 W
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YP
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZI
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZJ
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZK
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZL
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 358
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 362
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 A bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies U
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies WB
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies WD
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies X
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies XA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies YC
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 359
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 360
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 361
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 L
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 366 M
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 381 ter