Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59f81724-09d4-4b53-8bb6-519febfba682
- Début de validité
- 1 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239787/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239787/article-5/versions/59f81724-09d4-4b53-8bb6-519febfba682/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles L. 611-6-2, L. 611-6-3, L. 633-13 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-6-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-14