Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a441889-c9bc-46a2-b92b-c160ebf2d273
- Début de validité
- 11 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240897/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240897/article-10/versions/7a441889-c9bc-46a2-b92b-c160ebf2d273/
Sommaire du texte
Texte
En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article 3, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble des infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans avec une date de jouissance fixée conformément à l'article 7 et les droits du fonctionnaire sont ultérieurement examinés ou révisés dans les conditions prévues par l'article 9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 3, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 7, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 9, v. init.