Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d9e32d14-3f44-405d-9d47-f0ef03c350c4
- Début de validité
- 25 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241344/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241344/article-7/versions/d9e32d14-3f44-405d-9d47-f0ef03c350c4/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises de commercialisation et de distribution, qui s'engagent auprès des services de l'Etat à répercuter la baisse des prix de cession des produits listés à l'annexe I sur les prix de vente à la consommation, ont toute liberté pour proposer un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession sur les prix de vente à la consommation pour autant qu'il assure une répercussion effective et sensible pour le consommateur final.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2005-05-24 annexe I — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural L611-4 — Référence sans identifiant DILA