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Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural - Article 3

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Version en vigueur à la date consultée — b8505dff-0de6-4140-9aaf-bf543556af9a
Début de validité
12 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047808250/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047808250/article-3/versions/b8505dff-0de6-4140-9aaf-bf543556af9a/
Sommaire du texte

L'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cet indicateur est inférieur de :

1.15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche, l'abricot, la prune et le melon ;

2.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la tomate, la tomate petits fruits, le concombre, la courgette, l'endive, la laitue, la poirée d'été, le raisin, la cerise, la fraise ;

3.25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits de l'annexe I.

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Citations

  • CITATION Arrêté 2005-05-24 art. 2, annexe I — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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