Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4486d75e-fb28-45ca-aa0a-17b500c500d2
- Début de validité
- 25 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241349/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241349/article-11/versions/4486d75e-fb28-45ca-aa0a-17b500c500d2/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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