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Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural - Article 8

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Version en vigueur à la date consultée — 50a3fac8-0391-4699-9021-81fad6c0c6fd
Début de validité
12 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047808262/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047808262/article-8/versions/50a3fac8-0391-4699-9021-81fad6c0c6fd/
Sommaire du texte

Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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  1. Version 8 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Arrêté 2005-05-24 art. 7 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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