Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1ced3695-f32c-4e31-a974-2ca8e89fa8f4
- Début de validité
- 12 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047808270/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047808270/article-5/versions/1ced3695-f32c-4e31-a974-2ca8e89fa8f4/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental, FranceAgriMer procède, à compter du 1er janvier 2023 et pour une période d'un an, au suivi des indicateurs de marché de la pomme et de la tomate biologiques. L'objectif de cette expérimentation est notamment de calculer un indicateur quotidien et de définir un seuil de prix anormalement bas, sans toutefois déclencher le mécanisme de modération des marges. A l'issue de cette expérimentation, FranceAgriMer établira des recommandations quant à la faisabilité d'indicateurs quotidiens et à la définition de seuils de déclenchement de situation de crise conjoncturelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2023 - art. 5
Citations
- CITATION Arrêté 2005-05-24 annexe I, art. 2, art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5