Arrêté du 3 février 2006 portant création du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 205599e9-0d26-4844-a654-e91dcd359f75
- Début de validité
- 14 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249317/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249317/article-8/versions/205599e9-0d26-4844-a654-e91dcd359f75/
Sommaire du texte
Texte
Dès leur nomination, les membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose et les personnes extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs et indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales ou industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés contre la tuberculose.
A défaut de cette déclaration, le directeur général procède à leur remplacement.
Historique
Évolution juridique
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