Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à exploiter les informations nominatives des fichiers administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatifs aux activités professionnelles non domestiques des personnes physiques n'ayant pas le statut d'employés salariés, dites " non-salariés ", pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont les finalités sont les suivantes :

- la création d'un référentiel national sur l'emploi et les revenus d'activité des non-salariés ;

- la réalisation d'études sur l'emploi, les revenus d'activité et sur les trajectoires individuelles ;

- la constitution d'une base de sondage sur les non-salariés pour la réalisation des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ;

- la diffusion de résultats statistiques anonymisés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.