Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c606e2-21f6-44ff-9c3b-7219eef53156
- Début de validité
- 12 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250625/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250625/article-4/versions/77c606e2-21f6-44ff-9c3b-7219eef53156/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le référentiel national et de vingt ans pour les autres fichiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.