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Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - Article 6

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Mise à jour en retard — 791a3ee0-3943-4e74-860a-99448a5f10be
Début de validité
12 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250627/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250627/article-6/versions/791a3ee0-3943-4e74-860a-99448a5f10be/
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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