Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - Article 2

Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. Les catégories d'informations conservées sont respectivement :

i) Informations particulières au non-salarié :

-identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, numéro SIRET ;
-caractéristiques du non-salarié : situation économique, sexe, code nationalité, situation familiale, lieu de résidence, régime maladie, type d'imposition, éléments sur les assujettissements (prestations sociales, retraite complémentaire), activité secondaire, statut professionnel du conjoint, bénéficiaire de prestations et/ ou d'allocations ;
-éléments de revenus (année, montants de revenus, cotisations et exonérations, y compris celles résultantes d'une activité salariée ; allocations, prestations).

ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :

-identification : Siren, SIRET, raison sociale, dénomination ;
-éléments sur l'établissement : code NAF, catégorie juridique, commune où se situe l'activité, activité principale ;
-éléments sur l'exploitation : superficie, type ;
-éléments démographiques : date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;
-effectif salarié et nombre d'aides familiaux.

iii) Informations particulières à chaque non-salarié issu de l'échantillon démographique permanent (EDP) :

-diplôme obtenu, âge de fin d'études ;
-le cas échéant, date de mariage ;
-nombre et date de maternités ;
-origine sociale ;
-nationalité et origine migratoire ;
-indicatrice d'appartenance aux différents sous-échantillons.