Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d53ce7c6-ae6d-411c-9664-d18d3ab86b1d
- Début de validité
- 12 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250626/article-5/versions/d53ce7c6-ae6d-411c-9664-d18d3ab86b1d/
Sommaire du texte
Texte
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus :
i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).
Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.