Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c918ea9f-657f-4178-b29b-3c8a88effb48
- Début de validité
- 22 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250843/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250843/article-4/versions/c918ea9f-657f-4178-b29b-3c8a88effb48/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :
- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;
- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;
- les agents des délégations interrégionales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.