Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 668081ea-9e71-456d-a1e3-87a21bef9a52
- Début de validité
- 8 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252837/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252837/article-5/versions/668081ea-9e71-456d-a1e3-87a21bef9a52/
Sommaire du texte
Texte
Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.