Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) - Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'occupant :

Pour les personnes physiques :

- le nom patronymique ou marital ;

- les prénoms ;

- les date et lieu de naissance ;

- l'adresse ;

- la date de décès.

Sont facultatives les informations sur :

- la profession ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les personnes morales :

- la raison et la forme sociale ;

- le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ;

- l'adresse ;

- la date de cessation d'activité.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les collectivités territoriales :

- la civilité et le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :

- le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;

- l'adresse ;

- le service gestionnaire dont il dépend ;

- les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques.

Sont facultatives les informations sur :

- l'identifiant cadastral ;

- la composition et la surface du local ;

- l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx.

3. En ce qui concerne le service gestionnaire :

- le ministère et le service dont il dépend ;

- le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.