Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f131cc4-fe8d-4e27-bbed-c7a80231706a
- Début de validité
- 10 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034018597/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034018597/article-4/versions/5f131cc4-fe8d-4e27-bbed-c7a80231706a/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Arrêté 2006-06-06 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3