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Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 169e113e-8fa6-4f14-b3de-684d2374792c
Début de validité
10 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034018593/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034018593/article-2/versions/169e113e-8fa6-4f14-b3de-684d2374792c/
Sommaire du texte

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de :


- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;


- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;


- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.


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  1. Version 2 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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