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  3. Arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien géomètre-topographe" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
  4. Article 4

Arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien géomètre-topographe" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2007
Fin de vigueur
31 décembre 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ae415459-387f-4f7b-af07-5f1825472c7d
Début de validité
31 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262130/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262130/article-4/versions/ae415459-387f-4f7b-af07-5f1825472c7d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2 bis
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 8
  10. Article 9
  11. Article 10
  12. Article Annexes
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2 bis
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 8
  10. Article 9
  11. Article 10
  12. Article Annexes
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

L'accès en 1re année du cycle d'études préparant au baccalauréat professionnel spécialité "technicien géomètre-topographe" est ouvert :


a) Aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie.


b) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :


- BEP des techniques de l'architecture et de l'habitat ;


- BEP travaux publics.


c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :


- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;


- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;


- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;


- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;


- ayant accompli une formation à l'étranger.


Les candidats mentionnés au c font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mars 2007 Version 4 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2024 - art. 13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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