Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8481a1af-748e-4123-8230-091f7eda1cd8
- Début de validité
- 26 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263074/article-3/versions/8481a1af-748e-4123-8230-091f7eda1cd8/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'aux contrôles prévus aux articles 1er et 6 du décret du 26 avril 2006 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 - art. 1 (V)