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Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - Article 8

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Mise à jour en retard — cdc03996-1d62-4691-bb36-7352b84731d9
Début de validité
29 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025039547/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025039547/article-8/versions/cdc03996-1d62-4691-bb36-7352b84731d9/
Sommaire du texte

I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.


II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


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