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Code de la construction et de l'habitation - Article R302-10

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Version
Mise à jour en retard — 1c6aefe1-1f4c-48d8-97ca-67ffd209a23c
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021611372/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021611372/article-r302-10/versions/1c6aefe1-1f4c-48d8-97ca-67ffd209a23c/
Sommaire du texte

Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au préfet du département intéressé.




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