Code de la construction et de l'habitation - Article R302-2

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Début de validité: 10 mai 2007
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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    Chapitre Ier : Droit au logement.
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    Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
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    Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
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    Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
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    Article R302-2
    
    Article R302-3
    
    Article R302-4
    
    Article R302-5
    
    Article R302-6
    
    Article R302-7
    
    Article R302-8
    
    Article R302-9
    
    Article R302-10
    
    Article R302-11
    
    Article R302-12
    
    Article R302-13
    
    Article R302-13-1
    
    Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
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    Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
    
    Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
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    Section 7 : Logements intermédiaires
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    Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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    Chapitre Ier : Droit au logement.
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    Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
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    Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
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    Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
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    Article R302-2
    
    Article R302-3
    
    Article R302-4
    
    Article R302-5
    
    Article R302-6
    
    Article R302-7
    
    Article R302-8
    
    Article R302-9
    
    Article R302-10
    
    Article R302-11
    
    Article R302-12
    
    Article R302-13
    
    Article R302-13-1
    
    Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
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    Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
    
    Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
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    Section 7 : Logements intermédiaires
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    Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Texte
Historique
Provenance

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Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

23 mai 1992 Version R302-2 — MODIFIE
10 mai 2007 Version R302-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

Citations

CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)

Autres relations

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-662 1991-07-13 art. 13 et 15

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Article 3

Citations

CITATION Article L302-1
CITATION Article L302-1
CITATION Article L302-1
CITATION Article L302-1
CITATION Article L302-1
CITATION Article L302-1
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CITATION Article L302-1

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Évolution juridique

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