Code de la construction et de l'habitation - Article R302-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16dbe8d0-19c2-4ebe-a9cb-e3997f1bf1f0
- Début de validité
- 10 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896660/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006896660/article-r302-3/versions/16dbe8d0-19c2-4ebe-a9cb-e3997f1bf1f0/
Sommaire du texte
Texte
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3