Code de commerce - Article R712-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02ecc11b-9738-41be-bce2-01e219a03848
- Début de validité
- 1 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269996/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269996/article-r712-20/versions/02ecc11b-9738-41be-bce2-01e219a03848/
Sommaire du texte
Texte
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-18 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-18 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R712-18
- CONCORDANCE Article R712-18
- CONCORDANCE Article R712-18
- CONCORDANCE Article R712-18
- CONCORDANCE Article R712-18
- CONCORDE Article R712-18
- CONCORDE Article R712-18
- CONCORDE Article R712-18
- CONCORDE Article R712-18
- CONCORDE Article R712-18
Création et codification
- CREATION Article 4