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Code de commerce - Article D712-14-1

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Version
Mise à jour en retard — 8e319027-539c-4523-b4d8-9018c5cbd5f8
Début de validité
3 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023160903/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023160903/article-d712-14-1/versions/8e319027-539c-4523-b4d8-9018c5cbd5f8/
Sommaire du texte

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :

1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;

2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.

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  1. Version D712-14-1 — VIGUEUR

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