Code de commerce - Article R712-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51600632-c5c6-4fef-b9b4-7be57d7481ef
- Début de validité
- 6 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027394630/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027394630/article-r712-12/versions/51600632-c5c6-4fef-b9b4-7be57d7481ef/
Sommaire du texte
Texte
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-2 (T)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-24 (V)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-2 (T)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-24 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 13
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. R920-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13