Code de commerce - Article R712-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31850216-6307-4479-a4cc-40872f7edf8a
- Début de validité
- 3 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023160889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023160889/article-r712-14/versions/31850216-6307-4479-a4cc-40872f7edf8a/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 12 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-26 (V)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-4 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-26 (V)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 63
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R711-64 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R712-22-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 63