Code de commerce - Article R920-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e6a4c64-855c-4a8c-88f5-c2fb21f74667
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039215931/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039215931/article-r920-1/versions/1e6a4c64-855c-4a8c-88f5-c2fb21f74667/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ;
5° Le livre V ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ;
8° Le livre VIII.
Historique
Évolution juridique
- Version R920-1 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D145-12
- CITATION Code de commerce - art. D146-1
- CITATION Code de commerce - art. R121-3 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R122-1
- CITATION Code de commerce - art. R123-171-1
- CITATION Code de commerce - art. R123-209
- CITATION Code de commerce - art. R132-1
- CITATION Code de commerce - art. R229-1
- CITATION Code de commerce - art. R252-1
- CITATION Code de commerce - art. R321-1
- CITATION Code de commerce - art. R463-16
- CITATION Code de commerce - art. R470-2
- CITATION Code de commerce - art. R490-5
- CITATION Code de commerce - art. R611-23-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R625-4
- CITATION Code de commerce - art. R662-18
- CITATION Code de commerce - art. R662-4
- CITATION Code de commerce - art. R670-1
- CITATION Code de commerce - art. R712-24
- CITATION Code de commerce - art. R713-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8