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Code de commerce - Article R937-1

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Version
Mise à jour en retard — 2e392272-f2da-453f-a9a8-ae2392d5b874
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006271096/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271096/article-r937-1/versions/2e392272-f2da-453f-a9a8-ae2392d5b874/
Sommaire du texte

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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