Code de commerce - Article R930-1
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- Version
- Mise à jour en retard — 494b5cc1-f8fb-4f53-bb66-72fc1ea273b1
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050920314/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050920314/article-r930-1/versions/494b5cc1-f8fb-4f53-bb66-72fc1ea273b1/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1. L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ;
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-234 du 25 février 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-192 du 5 mars 2013
- CITATION Code de commerce - art. D123-235
- CITATION Code de commerce - art. D223-2
- CITATION Code de commerce - art. D450-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R121-3
- CITATION Code de commerce - art. R121-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R122-1
- CITATION Code de commerce - art. R123-171-1
- CITATION Code de commerce - art. R123-209
- CITATION Code de commerce - art. R123-220
- CITATION Code de commerce - art. R123-222
- CITATION Code de commerce - art. R123-234-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R123-55
- CITATION Code de commerce - art. R127-1
- CITATION Code de commerce - art. R143-23
- CITATION Code de commerce - art. R145-22
- CITATION Code de commerce - art. R145-9
- CITATION Code de commerce - art. R223-20-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R223-24
- CITATION Code de commerce - art. R225-98
- CITATION Code de commerce - art. R227-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R229-1
- CITATION Code de commerce - art. R252-1
- CITATION Code de commerce - art. R310-1
- CITATION Code de commerce - art. R321-1
- CITATION Code de commerce - art. R522-1
- CITATION Code de commerce - art. R600-1
- CITATION Code de commerce - art. R621-1
- CITATION Code de commerce - art. R663-42
- CITATION Code de commerce - art. R663-45
- CITATION Code de commerce - art. R663-47
- CITATION Code de commerce - art. R670-1
- CITATION Code de commerce - art. R721-7
- CITATION Code de commerce - art. R722-8
- CITATION Code de commerce - art. R723-4
- CITATION Code de commerce - art. R822-149
- CITATION Code de commerce - art. R823-7-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2