Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 19
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cecbc147-0384-4f9e-8f4a-988c34883d9c
- Début de validité
- 1 janvier 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271420/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271420/article-19/versions/cecbc147-0384-4f9e-8f4a-988c34883d9c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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